Ce fait est donc établi.

face à des impayés qui avaient lourdement pesé sur sa trésorerie ; - que les difficultés s'étaient poursuivies après le licenciement ; - que la réalité du licenciement pour motif économique était établie

Elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé à partir du 1er juin 2018.

cette décision est également entachée d’un vice de procédure, eu égard au caractère irrégulier de la composition du conseil de discipline ; la matérialité des griefs qui lui sont reprochés n’est pas établie

Déclaré inapte à son poste de travail de carreleur par le médecin du travail le 7 juin 2004, il a été reclassé en qualité de peintre d'intérieur, après suivi d'un stage de formation continue dans le cadre

Il a été classé travailleur handicapé catégorie B pour 5 ans à compter du 23 décembre 2004 par décision du 3 mars 2005 de la Cotorep.

[W] a été fixé entre 50 et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées, alors qu'il estime que son handicap justifie un taux de 80 %.

Le handicap dont est atteinte la requérante la prive de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale.

SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 JANVIER 2016 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/01755 SA Holding Mieux Vivre '[Établissement

; l'institut national de formation des personnels du ministère chargé de l'agriculture et le ministre ont eu une attitude discriminatoire en 2014 ; dans l'hypothèse où il n'aurait pas eu son handicap,

Les derniers EPA font état de mon expertise dans le domaine du handicap et des travailleurs handicapés.

de la SAS Ocean, seuls trois établissements sont pourvus d'effectifs salariés : le siège social situé ancienne [Adresse 3] à [Localité 2], l'établissement [Adresse 8] à [Localité 2] et celui situé à [

Le 25 mai 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. [L] sans limitation de durée.

pas que le handicap de son fils serait incompatible avec la poursuite de son activité d'enquêtrice de gendarmerie.

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 9 avril 2018, que le logement de Mme E, une maison surélevée de cinq marches et construite sur trois niveaux est inadapté à son handicap

Par conséquent, Mme [N] n'a pas été engagée sous le statut de travailleur handicapé.

, à la suite d’une plainte concernant un comportement inapproprié de ce praticien à l’égard d’une patiente et d’une sage-femme de l’établissement.

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

le 6 octobre 1997 dont Roger Y... a été victime à l'occasion d'un examen radiologique qu'il y a subi au CENTRE D'IMAGERIE MÉDICALE ET DE RADIOTHÉRAPIE situé dans cet établissement.