Par un courrier du 15 novembre 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen

Pour délivrer le certificat d’urbanisme négatif en litige sur le fondement de l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme, le maire de Rians a estimé que la défense extérieure contre l’incendie du projet

A et les conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.

A l'audience, la cour demande aux parties concernées par le litige, soit la SAS [6] et la société [4] SE de faire valoir leurs observations sur la compétence de la juridiction de la sécurité sociale à

du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge administratif compétent pour en connaître sur le fond (Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 4212

des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et l’article L. 1321-2 de ce code précise que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente

ne constituent pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.

pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Il soutient que la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un litige concernant un indu de rémunération et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Par jugement du 7 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a enjoint la société Eiffage de conclure au fond et a condamné la société

de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent () par ordonnance, () 4° rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent () par ordonnance, () 4° rejeter les requêtes

Il soutient que : - contrairement à ce que relève l’ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige par lequel un agent public sollicite l’indemnisation

BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI d'un jugement rendu le 2 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige les opposant à Sylvain X... ; Vu les dernières

Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. M. A fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le fondement de l'article 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire