de facturation n'ayant été retrouvée dans la comptabilité du garage.

En l’espèce, la société Cities a conclu avec la société EWL Production un contrat de partenariat prévoyant la facturation d’une redevance fixe de 1 500 euros contre la remise d’une facture mensuelle.

Enfin, en se bornant à produire une facture pro-forma, la société requérante ne justifie pas que, s'agissant de la facture émise le 5 avril 2013 pour le client Day Evènement, les écritures passées hors

Début août sur le pointage des comptes clients, je m'aperçois d'irrégularités sur les factures du mois d'avril 2019 de BUESA : vous établissez des factures sans TVA et vous régularisez par des avoirs en

Par ailleurs, et pour 218,37 euros, aucune facture n'a été émise.

Par conséquent, l'irrégularité de l'audition n'a pas de conséquence sur l'indu.

tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures

En l'espèce, le relevé de compte adressé à la société Districar le 18 janvier 2008 a mentionné la facturation d'agios d'un montant de 630,02 euros au 31 décembre 2007 calculés au TEG de 14,71%.

Ces décisions ne tranchent nullement la question d'une irrégularité de l'affectation des lots 1 et 2 à un usage d'habitation.

En revanche, ils produisent quatre factures de revente d'énergie des 7 janvier 2017, 7 novembre 2017, 18 novembre 2018, 21 novembre 2020.

comptes 2018 jusque 2020 au motif qu'il existe des conventions réglementées au cours de ces exercices, que ces dernières n'ont pas fait l'objet de rapports spéciaux, qu'elle conteste les prestations facturées

d’un encart sur la facture indiquant le report des travaux en raison d’un retard de livraison ne permet pas de tenir pour établi que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la demande de prime.

Relève de la facturation d'un SE» ' Sur 48 dossiers : « GHS - manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L.162-22-6.

2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège à lui verser la somme de 55 857,95 euros correspondant à la facture

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

membres du groupement et au titre duquel il intervenait, pour le compte des membres dans lesquels il détenait encore des intérêts A (cf page 9 des conclusions); enfin Alain C... soutient qu=aucune facturation

A - Sur la 'fausse facture' BCM : La Selarl Flatrès ès qualités explique avoir découvert une fausse facture d'un montant de 8.529euros, prétendument émise par la société BCM alors qu'elle relève en

ont été émises en 2018 (soit 64,75 factures par mois), dont 485 factures entre mai et novembre, seulement 725 factures ont été émises en 2019 (soit 60,40 factures par mois), dont 445 factures entre mai

2015 comme semble le laisser entendre l'attestation de Mme [O] (pièce 17), en revanche, ainsi que l'ont constaté les premiers juges en évoquant une 'irrégularité', il y a bien eu fraude pour la facture

[S] [C] et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; sur l'irrégularité de la procédure de contrôle, de constater que la procédure n'a pas été régulière, d'infirmer en conséquence, le jugement