, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -27 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -15 000 €

Il considère qu'il a en outre été victime d'un licenciement discriminatoire, dans la mesure où il n'aurait pas subi de visite de reprise après son arrêt de travail pour maladie.

- CONDAMNER la Société FOSELEV prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [C] les sommes suivantes: 1 00 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de

Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point

à compter du prononcé du présent jugement : * 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2018. Par courrier du 10 janvier 2019, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. M.

L'article L 1235'1 alinéa 2 du même code dispose que 'La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement'.

[Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Mme Y... a saisi le CPH de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de constater l'absence de faute de sa part et le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, - en conséquence, condamner l'employeur

L'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance, par la caisse d'assurance maladie, du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Par décision du 24 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du salarié.

2006 au 24 mai 2007, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages- intérêts en application de l'article 1147 du code civil et

nul, et à titre subsidiaire en licenciement sans cause réel et sérieuse.

Il a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], laquelle, après saisine du comité régional de reconnaissance des maladies

896,40 euros ; o Dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse : 145 026 euros ; o Dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 24 171 euros

de discrimination est nul et subsidiairement, il forme une autre demande indemnitaire au cas où son licenciement serait seulement dénué de cause réelle et sérieuse.

C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE M.