CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Reprochant à la SARL SP Confort des manoeuvres dolosives, Mme [K] a assigné par acte du 27 janvier 2021 la SARL SP Confort devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Source officielle

2e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4c16

Appel

25 février 2016

dernière à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 a fait courir le nouveau délai à compter du jour de cette loi, alors qu'elle-même a assigné le 29 octobre 2012 soit dans ledit délai; - constitue des manoeuvres

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6036b2e01b042553ad78900c

Appel

11 septembre 2015

été acheté par la société PLEBICOM et qui par suite devrait être remboursé par la société PLEBICOM selon le schéma imaginé par la société EASYDENTIC ; Considérant que cette attitude constitue une manoeuvre

Source officielle

1ère chambre civile B

6162efbc8fe037d2cb4a05b8

Appel

15 décembre 2011

Il rappelle que l'application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales impose l'existence de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales, et un lien

Source officielle

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfc

Appel

18 juin 1998

Du point de vue du rapport fondamental, il soutient que la création du billet à ordre apparaît comme une manoeuvre de la banque pour s'affranchir du formalisme du cautionnement, en indiquant qu'au jour

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5291669d540ac7baa4c

Appel

12 octobre 2010

communication de la requête présentée au JLD sollicitant l'autorisation de visite domiciliaire ; Attendu que Monsieur [J] [S] fait valoir que l'administration fiscale s'est rendue coupable d'une manoeuvre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca2

Appel

8 novembre 2005

PICHOT) fait état d'éléments devenant hostiles sans dire lesquels et se limite à approuver après coup la manoeuvre de X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f1

Appel

2 juillet 2008

Sur ce : Considérant que GTS ne conteste pas avoir signé les conventions produites mais soutient qu'elle "a été le jouet de manoeuvres frauduleuses" et met en cause tout à la fois la bonne foi d'IFF

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

et portant la mention "toute ressemblance avec un magasin portant le même nom et les mêmes couleurs à Nantes est évidemment involontaire de la part de son propriétaire" s'apparente davantage à une manoeuvre

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ef

Appel

28 janvier 2008

EN DROIT Le dol est une cause de nullité lorsque le contractant est l'auteur de manoeuvres frauduleuses.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a562

Appel

13 février 2007

de tourner à gauche au moment où M Claude Z..., circulant dans le même sens avait entrepris de la dépasser; que pour l'éviter ce dernier a freiné et s'est déporté sur la gauche mais qu'après cette manoeuvre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93176

Appel

15 avril 2016

il sera ajouté que l'indélicatesse, consistant pour un conseiller en patrimoine comme l'était Mme Z..., à acquérir un bien immobilier de son client, est insuffisante à constituer, à elle seule, une manoeuvre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9321d

Appel

4 mai 2016

X... a usé de manoeuvres dolosives pour obtenir de la SAFER la rétrocession des terrains en se prévalant d'un projet de gestion et d'exploitation forestière fictif alors que sa motivation réelle était

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

Il s'agit manifestement d'une manoeuvre destinée à masquer l'auto-licenciement mis en oeuvre par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00990_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

ou une manœuvre, destinés à égarer ou restreindre son pouvoir de vérification ; - il s'est borné à minorer volontairement la base imposable de l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

616243cc1217cad6c0164a7e

Appel

8 avril 2014

Monsieur [R] invoque l'existence de « man'uvres » de la SA SANOFI AVENTIS FRANCE de nature à vicier son consentement. La SA SANOFI AVENTIS FRANCE conteste l'existence d'un dol.

Source officielle

10e Chambre

603720e4dace84baf166b402

Appel

4 juin 2015

[T] effectuer le nettoyage de la benne lorsqu'il a refermé sa porte après le déchargement de terre, opération obligatoire pour pouvoir circuler à nouveau ; elle indique que cette manoeuvre est strictement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

Préjudice résultant de man'uvres déloyales 4- Le Renouvellement X... Loyer Litigieux 2002 Et 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b6

Appel

8 février 2005

que selon l'article L 266 du code des procédures fiscales, lorsque le recouvrement des impositions de toutes natures dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres

Source officielle

Page 48 sur 670

← Précédent Suivant →