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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne a refusé de modifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
Néanmoins pour des raisons touchant à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra modifier le lieu de travail après l'observation d'un délai de prévenance d'au moins
1re Chambre B
61632f5314ec5f96a7da094a
19 mai 2011
Aucun accord n'étant intervenu, elle a modifié unilatéralement ces modalités, en posant le principe de son calcul au départ de l'agence de rattachement du personnel, et non plus du domicile de celui-ci
Chambre sociale
628732bbc1d4e9057d612b66
18 mai 2022
de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.
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cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.
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