Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163ba368e414054bb412217
26 janvier 2010
26 janvier 2010
en raison du refus de lui soumettre un plan de commissions ; que la clause du contrat de travail autorisant une modification unilatérale de la rémunération est illicite ; que les plans annuels de commissions
Source officielle17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
28 juin 2011
[T] vous a reçu le 25 juin à 8h30 et vous étiez accompagné de Mme [C] [K] conseiller, pour vous exprimer nos motifs et recueillir vos explications.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la légalité du refus d'abroger l'arrêté du 7 juin 2016 réglementant le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
8 mars 2012
pas avoir transmis des devis, avoir commis un quelconque refus de livraison ou refus de vente ou avoir supprimé les coordonnées d'Estime sur les plaquette.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
10 mai 2012
10 mai 2012
En tout état de cause, la salariée soutient que le licenciement ne peut être un moyen pour l'employeur de la sanctionner pour avoir refusé la modification du contrat de travail qui lui a été proposée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bc2eaaf44d62f53e9ab
30 mai 2013
30 mai 2013
Votre refus est donc fautif et injustifié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
16 mai 2013
selon les nécessités du service sans que le salarié puisse refuser ces modifications et que, le cas échéant, des heures supplémentaires pourraient être demandées à celui-ci en fonction des nécessités
Source officielle5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f045
21 avril 2023
21 avril 2023
la procédure sera réexaminée, condamner la SCCV LES HAUTS DE SEILLE à justifier de la publication de l'esquisse d'étage du 6 septembre 2019, établie par le cabinet SALARI, de la publication des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89702
24 mai 2007
24 mai 2007
Elle fait valoir que : l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail ; en tout état de cause, il n'a pas pu modifier un secteur d'activité non délimité dans le contrat de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Mokhtar X...a refusé cette proposition, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54e
2 mai 2012
2 mai 2012
Par courrier en date du 28 mai 2009, la société LAMS propose une modificaton de son contrat de travail à Mme X... qui la refuse par courrier du 6 juin 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Par courrier du 30 avril 2010, ce dernier a refusé l'application de la clause de mobilité au motif qu'elle emportait une modification de son contrat de travail et il a déclaré à son employeur qu'il ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration, qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration qui
Source officielleSociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
30 avril 2026
sa méthode, - le non-respect et la modification de la planification, - le refus fautif de prise en charge du site de [Localité 3] en plus de ses attributions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
La lettre par laquelle la société AMBROISE PARE a proposé à Mme X...une modification de son contrat de travail a été reçue par elle le 20 févier 2010, ainsi qu'il ressort des indications figurant sur l'accusé
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est admis que le salarié n'a pas à motiver spécialement son refus, et que la seule absence de motivation ou motivation insuffisante n'est pas à elle seule à même de caractériser un refus abusif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cour, après avoir suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
10 décembre 2020
A défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Source officiellePage 48 sur 1648