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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
69fad498cdc6046d47c01098
5 mai 2026
Considérant que Me [N] [X] avait manqué à ses obligations de diligences et de conseils, lesquelles aurait entraîné, pour lui, une perte de chance d'obtenir une indemnisation, M.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040b
19 mars 2013
E T : Maître BERTRAND Y... ... 87000 LIMOGES Intimée, comparant en personne, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Février 2013.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0da4c25a97f0381f4e73
5 février 2015
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 28 février 2013, afin'de se voir reconnaître la qualité de salarié de la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS et d'obtenir diverses sommes liées à ses prestations
Pôle 4 - Chambre 2
6162678712fe6a3e85a6c856
15 janvier 2014
PARIS, toque : P0182 INTIMES Monsieur [I] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL ACTIM, prise en la personne
1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une
6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard notamment aux liens personnels et familiaux en France dont il pouvait ainsi se prévaloir, l'intéressé remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement
Avis
CADA:20213626
8 juillet 2021
ce comportement pourrait lui porter préjudice ».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
[Z]-[Y] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Dans le dossier spécifique pour la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité et de sécurité, il est précisé que les effectifs maximum du public et de personnel susceptibles d’être admis dans
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb7
15 mai 2015
: Jugement du 05 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10462 APPELANTE AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) agissant en la personne
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f47
31 mai 2016
[U] fait valoir qu'il a perdu une chance sérieuse d'obtenir la réformation du jugement attaqué en produisant de nouvelles pièces obtenues postérieurement à la décision entreprise.
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
TRUST SAN VITALE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e4f
3 mars 2020
[U], gérant, ne pouvait être recherchée à titre personnel.
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
6 mai 2026
de son représentant légal, à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société Action Logement Services, prise en la personne de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
Ce marché comportait deux lots, le premier portant sur des prestations de location et d'installation de mobilier, décoration et matériel de réception et d'exposition.
2 e chambre civile
63119d7a6f0d304f138e5e0b
1 septembre 2022
finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L
Chambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
II / Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement Mme [F] [M], qui ne sollicite plus sa réintégration, est en droit d'obtenir, outre le paiement de son salaire correspondant à la période
3ème chambre
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
; qu'elle a obtenu son Brevet d'Enseignement Professionnel Accompagnement soins et services à la personne en juillet 2020 ; qu'elle déclare avoir obtenu son Baccalauréat en 2021 sans pour autant présenter
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