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74 126 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Considérant que Me [N] [X] avait manqué à ses obligations de diligences et de conseils, lesquelles aurait entraîné, pour lui, une perte de chance d'obtenir une indemnisation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

E T : Maître BERTRAND Y... ... 87000 LIMOGES Intimée, comparant en personne, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Février 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0da4c25a97f0381f4e73

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 28 février 2013, afin'de se voir reconnaître la qualité de salarié de la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS et d'obtenir diverses sommes liées à ses prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678712fe6a3e85a6c856

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

PARIS, toque : P0182 INTIMES Monsieur [I] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL ACTIM, prise en la personne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02248_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01635_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, eu égard notamment aux liens personnels et familiaux en France dont il pouvait ainsi se prévaloir, l'intéressé remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213626

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z]-[Y] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00892_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans le dossier spécifique pour la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité et de sécurité, il est précisé que les effectifs maximum du public et de personnel susceptibles d’être admis dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fcb7

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

: Jugement du 05 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10462 APPELANTE AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) agissant en la personne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035385ad2c8836273fe2f47

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

[U] fait valoir qu'il a perdu une chance sérieuse d'obtenir la réformation du jugement attaqué en produisant de nouvelles pièces obtenues postérieurement à la décision entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f84917d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

TRUST SAN VITALE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[U], gérant, ne pouvait être recherchée à titre personnel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de son représentant légal, à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société Action Logement Services, prise en la personne de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce marché comportait deux lots, le premier portant sur des prestations de location et d'installation de mobilier, décoration et matériel de réception et d'exposition.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7a6f0d304f138e5e0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

II / Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement Mme [F] [M], qui ne sollicite plus sa réintégration, est en droit d'obtenir, outre le paiement de son salaire correspondant à la période

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02773_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

; qu'elle a obtenu son Brevet d'Enseignement Professionnel Accompagnement soins et services à la personne en juillet 2020 ; qu'elle déclare avoir obtenu son Baccalauréat en 2021 sans pour autant présenter

Source officielle

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