CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ea853827c9026d04e
4 janvier 2023
titre des manquements par l'employeur à son obligation de sécurité, de prévention des risques professionnels et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans toutefois justifier d'un quelconque préjudice
Pôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d2a
3 juillet 2025
Elle soutient qu'un écrit n'est pas nécessaire s'agissant d'un contrat à durée indéterminée et souligne que le salarié n'a pas contesté avoir été salarié de la société Polymont lorsqu'il a saisi le tribunal
Chambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
SUR CE : Sur l'existence d'un coemploi du salarié par les sociétés OP CONCEPT, OPTIBUDGET SERVICES et OPTIBUDGET CONSEILS : Considérant en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et
65b370338c0355000835f8a9
Chambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
dépassement de la durée maximale du travail Mme [C] [I] réclame 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, le dépassement de la durée maximale du travail hebdomadaire causant nécessairement un préjudice
Chambre Sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d6
6 janvier 2015
esthétique temporaire : 400 € - préjudice d'agrément : 3'000 € - préjudice sexuel : 5 000 € La S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
Un autre salarié, M.
CHAMBRE SOCIALE A
603426e2e5e24e165788d002
25 janvier 2017
Son employeur prétend que durant cette période, il était le seul salarié de la société.
9e Chambre C
603577459ec5409d2f401692
22 avril 2016
Nous vous rappelons que cette nouvelle stratégie relève du pouvoir de gestion de l'entreprise de la direction et s'impose ainsi à vous et à l'ensemble des salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb0ccdc6046d47893b4e
16 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c9004396f
11 janvier 2023
; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi
6036cda62f79c16c1762afd1
2 septembre 2015
L'absence de mention de ces droits constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bb5cdc6046d47affa49
24 avril 2026
Toutefois, alors que ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié l'absence de visite médicale d'embauche (en ce sens : Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438), M.
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc8
19 avril 2023
(en dehors des arrêts de travail) résulte des pièces produites par le salarié.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
La société PSI Grand Sud s'oppose à cette demande en faisant observer au préalable qu'il n'existe pas de préjudice systématique et qu'il appartient à la salariée de prouver le préjudice qu'elle invoque
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2196
25 janvier 2023
Le préjudice subi par le salarié résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros et le jugement sera confirmé de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
Si l'employeur ne justifie que d'une journée de formation en 12 ans de relations contractuelles ( les deux autres documents sont des devis), le salarié ne justifie d'aucun préjudice.
Chambre 4-6
69d0a513cdc6046d4711386f
3 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf1ccdc6046d47bf2f7b
5 mai 2026
[E], ou d'autres salariés de l'entreprise et M.
Page 48 sur 2706
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.