Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 août 2015.

Ces derniers sont ainsi fondés à soutenir que, compte tenu de l'état de santé de leur enfant et de l'indisponibilité en Géorgie des soins nécessaires à celui-ci, le préfet ne pouvait refuser de leur délivrer

B D a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 13 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement

Il soutient avoir quitté son pays d'origine après avoir reçu des menaces et fait l'objet d'intimidations suite à son refus de délivrer des ordonnances de produits stupéfiants à des fins de revente au sein

Par lettre recommandée du 29 novembre 2018, [L] [G] a refusé cette proposition.

C A et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un certificat de résidence

Par un jugement n° 2200740 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

rejeté le surplus de la demande de M.

du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de

B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

J A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2020-8950 du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

En l'espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois.

La préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 28 février 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle s'en remet au jugement de première instance.

() le renouvellement du titre de séjour () qui lui avait été délivré () ".