A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

détachement a été avalisé par le salarié lui même puisqu'il a été amené à proposer, à l'aval de son directeur, un projet d'ordre de mission rédigé par ses soins; Que s'agissant des missions effectuées

Au soutien de son appel, la SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONS fait valoir qu'il résulte des pièces produites que les griefs formulés à l'encontre du salarié à savoir un refus d'appliquer les directives,

Il conteste ce qui lui est reproché, en expliquant qu'il ne peut, comme son employeur le prétend dans la lettre de licenciement, avoir pris son travail à 4 heures du matin et avoir refusé à 6 heures 30

Son contrat de travail à temps partiel sera donc requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2017, sans que l'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve des effectifs

réalisés par le salarié.

de salaire; que la lettre de licenciement ne visait d'ailleurs pas de refus abusif privant le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, - que l'employeur ne justifiait

par le salarié, ces heures donnant lieu à attribution d'un repos compensateur qui n'a pu être pris par le salarié en raison son arrêt maladie.

Le salarié doit rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque.

[J] à la plupart de ses droits, dont ses heures supplémentaires, son préavis, ses congés payés et la CRP, des faits de nature fautive, et en menaçant M.

L'effectif de l'entreprise était de plus de dix salariés.

Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant d'être à son service et que ce dernier le licencie

Ces agissements caractérisant une faute grave, votre licenciement sans préavis prend effet dés l'envoi LRAR de la présente, date à partir de laquelle vous cessez de faire partie de l'effectif... " Le

Mme [N] réfute toute dissimulation quant à son parcours professionnel et toute tromperie à l'embauche, ainsi que tout refus volontaire d'exécuter certaines tâches.

Sa preuve est à la charge du salarié. La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Elle considère que le courrier du 6 avril 2021 équivaut à un refus d'exécuter son contrat de travail et que le licenciement du salarié est justifié.

Le 26 mars 2012, l'employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 26 avril 2012, dont l'homologation a été refusée par l'inspection du travail le 17 avril

rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

, le salarié doit effectuer un préavis de trois mois ; Considérant que la prise d'effet du préavis ayant été fixée au 15 septembre, celui-ci prenait fin le 15 décembre 1997 ; qu'à la suite d'un entretien

X... de revenir au quota d'heures initialement prévu en réduisant à 21 heures par semaines son horaire de travail, car son horaire à temps plein n'était pas adapté au fonctionnement de l'établissement