requête est fondée tant sur la menace à l'ordre public que sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement du fait de l'absence de délivrance de documents de voyage par l'autorité consulaire compétente

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 09 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 ARRET : Par défaut, prononcé

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sur ce point le moyen sera rejetée ; la décision préfectorale répondant parfaitement aux exigences de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé requis par le CESEDA.

Par conclusions reçues au greffe le 20 novembre 2025, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de la requête faute pour [S] [B] de justifier du caractère définitif de la décision de relaxe.

public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 29 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

de placement en rétention de Monsieur [F] [B] [P] [V] [J] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h52, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

PUBLIC [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : réquisitions du 20 janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 janvier 2026 **** FAITS ET PROCEDURE : La société [1] (la société débitrice), dont

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du ministère public d'accorder l'effet suspensif à son appel.

La décision sera donc infirmée et la requête de la préfecture rejetée.

Vu les réquisitions du Parquet Général, Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [S] le 10 avril 2026 Vu l'audition de M.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743

La requête sera en conséquence rejetée et l'ordonnance infirmée.

Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 23 février 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise et a placé le requérant en détention provisoire à

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.