Ayant découvert en 2008 qu'un de ses collègues de travail percevait un complément de rémunération prévu par la convention collective pour les salariés titulaires au minimum d'un Bac + 2, Monsieur [X] a

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article

afférents 1 292,50 euros - A titre subsidiaire, par application du salaire minimum conventionnel du cadre position 2.1 coefficient 115, - rappel de salaire 7 617,52 euros - congés payés y afférents

échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon 2 soit à 2561,57 euros

au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

(période minimale de garantie d'emploi), - qu'en réalité, l'emploi pour lequel la salariée avait été embauchée ne visait pas à pallier un surcroît d'activité estival mais pour avoir la charge le suivi

Soutenant qu'il avait perçu un salaire supérieur à celui mentionné sur les bulletins de paie et qu'il n'avait été destinataire d'aucune lettre de licenciement dans le cadre de la rupture de son contrat

L'appelant base ses calculs sur un salaire de référence de 2 944,91 euros brut correspondant à une rémunération supérieure de 20 % du minimum conventionnel au regard de son expérience professionnelle.

La société Socat expose qu'elle est régie par la convention collective nationale du caoutchouc qui prévoit que les ouvriers bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt payée au taux horaire du salaire minimum

La société Socat expose qu'elle est régie par la convention collective nationale du caoutchouc qui prévoit que les ouvriers bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt payée au taux horaire du salaire minimum

, que les bulletins de salaire sur la période considérée visent tous une durée hebdomadaire de travail de 115 heures par mois, que la salariée n'a jamais contesté cet horaire de travail, qu'en juillet

D'autre part, la SARL considère que sa salariée, se fondant sur les grilles de salaire, les a mal interprétées.

-Le taux d'indemnisation est égal à 90 % du salaire brut pendant 90 jours pour les salariés ayant l'ancienneté définie à l'article précédent.

Il est exact que, pour la période litigieuse, le minimum conventionnel pour un ETAM de niveau A tel que Mme [B] est de 10,04 € selon l'accord du 5 février 2016 annexé à la convention collective des ETAM

Il est exact que, pour la période litigieuse, le minimum conventionnel pour un ETAM de niveau A tel que Mme [F] est de 10,04 € selon l'accord du 5 février 2016 annexé à la convention collective des ETAM

application de la convention collective, qu'à un salaire de 2890€ ; que la demande est contestée et devra être rejetée ; - qu'il y a lieu à confirmation et à application de l'article 700 du nouveau Code

Il a, ensuite, pris en compte le fait qu'à partir du 1er janvier 2003, les salaires étaient fixés sur un minimum annuel. Il a, en dernier lieu, repris, année par année, les salaires perçus par M.

La moyenne brute de ses salaires (salaire moyen des douze derniers mois) était de 924 € et la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. *** M.

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause