- A TITRE SUBSIDIAIRE : Si LA COUR CONFIRME le JUGEMENT en ce qu'il a déclaré Monsieur [M] titulaire d'une servitude légale de passage désenclavant la parcelle AW [Cadastre 4], s'exerçant pour partie

Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 22 août 2019 rejetant comme irrecevable la demande

N° Minute : 2C25/150 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Avril 2025 N° RG 23/00739 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHSY Décision déférée à la Cour : Jugement du

Ils répliquent avoir toujours entretenu la moitié du chemin conformément à la servitude figurant dans leur titre de propriété.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 3 février 2022 et 5 juillet 2022, Mme D C, M.

ARRÊT N° BUL/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

du 1er septembre 1989 énonce certes l'existence de servitudes mais dans des termes beaucoup trop vagues pour en tirer une quelconque opérabilité (« La propriété vendue est grevée de diverses servitudes

, [Cadastre 25] et [Cadastre 26], commune de [Localité 39] ainsi que section B N°[Cadastre 15], et commune d'[Localité 37], section E N°[Cadastre 32].

d'accord et constitution d'une servitude de désenclavement.

Par conclusions enregistrées au greffe le 05 août 2024, Monsieur [F] demande à la cour de : - Donner acte à l'appelant qu'il ne demande plus devant la cour que les courriers des 8 août 2015, 25 septembre

de passage ; que les titres de propriété n'établissent pas cette servitude ; que cette servitude ne découle pas de l'état des lieux et qu'à tout le moins, elle s'est éteinte n'ayant plus d'utilité Par

servitude à cet endroit car il existe un poteau EDF et un muret empêchant l'exercice de la servitude.

Ainsi, la cour observe que la lettre de Mme [J] [G] (pièce 10 des productions des appelants) n'est pas adressée à M et Mme [L], mais au maire de la commune.

Par courrier du 30 mai 2023, les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des

MOTIFS : Sur l'exercice de la servitude de passage : L'article 701 du code civil dispose que : 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

Par deux courriers du 16 avril 2020, M.

Ainsi, la cour prononçant au fond a retenu que l'installation d'une barrière et autres objets ou construction, constituent une entrave à l'exercice de la servitude, sans qu'il y ait eu à rechercher si

 : - constater, dire et juger que l'indivision [J] est bénéficiaire d'une servitude de passage pouvant s'exercer sur la parcelle cadastrée commune de Bourbourg section AB n° [Cadastre 2] propriété de

GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

la Cour lors de son délibéré.