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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616307f05a67331bacec3bd7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [X] était engagée par la société Sud Services à compter du 12 avril 2015 en qualité de chef d'équipe, échelon C1, par contrat à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le contrat à durée déterminée est en conséquence requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89609

Appel

28 février 2007

28 février 2007

RG No 05 / 4951 HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 6 septembre 1991, Muriel X... a été embauchée en qualité d'agent de service par l'association " Le Repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Par contrat à durée indéterminée en date du 4 février 2002, M. Marc Y... a été engagé en qualité d'électricien par la société CINI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [J], né en 1999, a été engagé en qualité de commercial par la Sarl [1], spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de piscines, par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [C], né en 1972, a été engagé par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2012 selon le salarié et du 1er octobre 2012, selon l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 8 juin 2011 par la société [1], qui gère les transports en commun lyonnais sous l'appellation commerciale [2], en qualité de conducteur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 7 avril 2014, Monsieur [H] [Y] signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID LOGISTICS FRANCE (embauche en qualité de contrôleur réceptionnaire, à temps plein, à compter du 7

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c21cc27cf28f909668

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en faisant valoir la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

A cette date, le jugement du 1er juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire de droit, a autorisé le transfert du contrat de travail à durée indéterminé de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] (ci-après le salarié) a été embauché par la société [2] à compter du 6 janvier 1997 en qualité de délégué commercial, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] [O], par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2016, en qualité de responsable du service entretien sous le statut d'agent de maîtrise de catégorie 4 coefficient 175.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe5

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

X... a été embauché le 27 août 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de "conducteur de chiens"par la société SEEI, exerçant son activité dans le domaine de la sécurité et du gardiennage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie Se référant aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie Se référant aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie Se référant aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie Se référant aux dispositions

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e83d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [F] était embauché par la SASU Sepur en qualité d'équipier de collecte, par contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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