Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’a pas été décidé par la commune, en juillet 2020, de réduire sa quotité horaire pour l’avenir mais uniquement de lui assigner temporairement un

n'était pas obligatoire, seule l'est celle des communes intéressées, de sorte que le moyen tiré de l'absence de consultation des groupements de communes intéressés doit être écarté. 13.

titre principal : * de confirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent matériellement pour juger le litige l'opposant à Mme [Y][R][Z], née [F] et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

dont cette partie commune est affectée

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme HOSTIER en vertu d'un pouvoir

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article 46 de l'arrêté du 8 janvier 2018 cité au point 2 doit être écarté. 5.

Interfimo, établi au mois de mars de chaque année (84 % pour 2013 et 83 % pour 2014).

de 44 euros par mois, 281,37 euros sur la période de janvier à août 2019 soit une moyenne de 35 euros par mois'.

Le moyen sera, en conséquence, écarté. 5.

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement et de l'omission de répondre à des moyens doivent donc être écartés. 3.

unique d'évaluation des risques professionnels d'une autre entreprise.

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente doit trouver application, conformément à l'article 1643 du code civil, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de professionnels (ils étaient âgés de 83

Le moyen doit donc, en tout état de cause être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de consultation de l'inspecteur pédagogique régional : 5.

Par suite le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé doit être écarté comme manquant en fait. 4.

- en ce qui concerne les moyens soulevés devant le tribunal administratif dans la demande n° 2200919, la commune doit l'indemniser des préjudices subis au titre de l'accident de service, qui engage

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022.