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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
R 322-1 du code de l'expropriation ; en outre, en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait et une mesure d'expertise
Source officielleChambre 1-7
6789fc4b11ec33b4fa0f17dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'exercice de son mandat en application de l'article 1998 du code civil', que l'article 14 de la loi de 1965 ne concernant pas les fautes commises par un copropriétaire, ne peut servir de fondement à
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa652
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L .2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau
Source officielleChambre Commerciale
6037753d1b9315512dd03ed0
19 mars 2015
19 mars 2015
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86422
2 octobre 2002
2 octobre 2002
En ce qui concerne la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail Le champ d'application de l'article L.324-10 du code du travail ne vise pas les emplois domestiques ou familiaux au
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
23 mai 2012
Sur la discrimination et la nullité du licenciement Invoquant les dispositions des articles L.1142-1 3°, L.3221-8 et L.1121-1 du code du travail, Madame [G] prétend que son employeur n'a pas respecté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a65
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il convient ainsi de condamner la société Tera à payer à Madame Delphine X... la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officielle3e Chambre B
60360444363848695e3fc581
14 janvier 2016
14 janvier 2016
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
21 avril 2022
articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R. 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ; i) Facturation par une entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Source officielle1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
R.322-8 du code de la route.
Source officiellePage 49 sur 266