CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
700-2° du code de procédure civile ; Condamner l'EARL du Saula aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile'.
Pôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
1382 du Code civil, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Les impositions supplémentaires en matière de TVA et d'amende au titre de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 11 décembre 2014. 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
" les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
Chambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
De plus, cette règle nécessite que le terrain réponde effectivement aux deux conditions cumulatives posées par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Chambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
15e chambre
6364bc45e405357f749ead36
3 novembre 2022
- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
615e0ccbc25a97f0381f4af3
12 novembre 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;
6253c927bd3db21cbdd876b4
1 février 2005
suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
121-10 à 121-15 du même code.
Page 49 sur 82