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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02201_20230829
29 août 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
Chambre 1-6
6973ac5ccdc6046d4771bee9
22 janvier 2026
Les 2 parties s'accordent sur cette somme. En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce poste de préjudice.
ORCA_22DA02197_20230829
B... d’une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (...)
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application
9e Chambre C
603676f72be52318cce863dd
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01057_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien
ORCA_23PA01068_20230419
ORCA_23PA01099_20230419
ORCA_23PA01121_20230419
ORCA_23PA01176_20230512
12 mai 2023
ORCA_23PA01074_20230419
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
Sur le passif injustifié : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
l'article 1589-2 du code civil et 1840 A du code général des impôts.
ORCA_23PA01178_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en méconnaissance du contradictoire, du principe de loyauté et du
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