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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
6253c8ecbd3db21cbdd86af8
1 avril 2003
222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal RLLouis coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, du 01/06/1994
5ème Chambre
5fca67bac864315129fc46bf
28 octobre 2020
étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
CHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [N] [P] aux dépens.
19e chambre
6285e1a26a1876057df5d619
18 mai 2022
[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit
6253c91dbd3db21cbdd87498
4 février 2005
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
6e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fab
16 septembre 2014
L. 1233-3 du code du travail et le respect de l'obligation de reclassement visée à l'article L. 1233-4 suivant.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3YP SA ALTIMA ASSURANCESc/S.C
6864c1fe31953a33f9365e59
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
6253cb7dbd3db21cbdd8da05
7 septembre 2010
du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également
1re Chambre B
6162b8ceefb73d2e55750e36
23 mai 2013
Dit qu'il sera fait application au profit de Me Cohen, avocat, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société SAS SCHREIBER FRANCE à 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
6a0d40adcdc6046d474461ab
19 mai 2026
La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bb
24 juillet 2025
aux articles L. 312-44 et suivants du même code.
8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur
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