En réponse au Dire du conseil de la société [H], l'expert indiquait prendre en compte le coût de 1 000 € des travaux de reprise du bâtiment.

Elle a constaté postérieurement, sur son relevé de compte auprès de la Banque postale, que son compte avait été débité à 5 reprises.

économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au sein du groupe et pas uniquement au sein de la VAP, - dire que l'employeur ne peut être considéré comme ayant

du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD » et en indiquant, d'autre part, qu'elle avait engagé des travaux sur les coûts relatifs à la gestion de clientèle des utilisateurs des réseaux

La commission relève que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées, visés au point 1°, remis à l'administration, constituent

certifiés par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63).

sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la subvention pour les années 2014 et 2015 accordée à l'association X : 1) le dossier de demande de subvention comprenant le budget, le compte

Audience tenue par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte

l'ensemble des données et de la signification des codes, des sigles ou des abréviations utilisées dans le cas où celles-ci seraient informatiques, relatives à son suivi médical, notamment : 1) les comptes

Le dégât des eaux n'a donc pas été déclaré à l'assureur dans les cinq jours ouvrés comme stipulé à la police.

[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

[J] [E] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 15 septembre 2017 ; à charge pour le notaire, assisté le cas échéant d'un expert, d'évaluer la valeur locative du bien,

Les montants figurant sur ce compte ne correspondent pas tout à fait aux mensualités figurant sur le tableau d'amortissement, mais cela peut s'expliquer par le coût de l'assurance.

du positionnement professionnel telle que remplie par le jury d’aptitude ; 4) les échanges écrits entre la filière des lieutenants et le CP d’AITON concernant son client ; 5) les procès‐verbaux et compte

médical du 17 novembre 2005 le concernant ; 4) son dossier médical présenté aux médecins du comité médical à la séance du 9 février 2017 et l'avis rendu ; 5) son dossier médical présenté aux médecins

médicales suivantes, manquantes à la suite d'une première demande, et contenues dans le dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, décédé le 15 mars 2015 à l'hôpital Cochin : 1) le compte

S’agissant des documents sollicités aux points 6), 7), 8) et 9) : La commission relève que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées

et contributions sociales et avoir transmis sa demande de délais de paiement au service de gestion des comptes et recouvrement amiable.

compter du 01 janvier 2019.

Elle soutient que cette clause ne doit pas être interprétée comme une clause d'usage mais bien comme une clause spécifique qui anéantit la possibilité d'une action.