COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYBJ Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom

Les recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, publiée au JO n°0136 du

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que la rétention est dépourvue de base légale « actuelle » au jour de la privation de liberté exécutée ; que le

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 03 mai 2026 République Française Au nom du

[R], notaire, de se libérer de la somme de 25 650 € entre les mains de la société Cemavi, - condamné M.

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société Cocosun de sa demande de nullité de l'acte signifié le 25 septembre 2018 et a lui accordé un délai de 24 mois pour libérer

lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 a été notifiée à la société Sedad par la société Altarea cogedim assets management entreprise, mandataire de la société Acep invest 2 cdg Neuilly aux fins de libérer

et au-delà sous astreinte de 30 € par jour de retard, - s'est réservé le contentieux de la liquidation des astreintes, - a débouté la commune de sa demande visant à voir ordonner à Mme [L] de libérer

que: - dans le cadre d'une augmentation du capital de la société HOTELIERE CHRISTIANIA elle a souscrit à l'acquisition de 1 700 000 actions, par un apport en numéraire de 1 700 000 euros 00 libéré

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés

Vu l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2020 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [T]

Par requête au juge dse libertés et de la détention de Bayonne, Mme U... E... sollicitait la mainlevée de la mesure.

hospitalisée au CHS [5] régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (R.G. 20/00099) rendue le 03 avril 2020 par le Juge des libertés

[I] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

S'agissant des procédures judiciaires, sont donc concernées tant les audiences de prolongation sur saisine des préfectures que les audiences aux fins de mise en liberté sur saisine des retenus.

Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 53, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 20, [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il