fondée, Et statuant à nouveau, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme principale de 418.925,75 Francs en deniers ou quittances, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation

Elle indique qu'elle n'a reçu que le 12 juillet 2010 par acte d'huissier, la sommation de quitter les lieux avant le 15 juillet 2010, soit trois jours avant la date impartie, au mépris des termes de la

Le 12 décembre 2014, la société Groupe Saint Germain a fait sommation à la commune de Bussy-Saint-Georges de produire à M.

tribunal de grande instance de Basse-Terre en paiement solidaire de charges de copropriétés pur un montant de 16 027,81 euros, somme arrêtée au 29 juillet 2016, augmentée des intérêts à compter de la sommation

Elle explique qu'il ressort d'une sommation interpellative en date du 7 juin 2010 que Mme [G] avait été avertie qu'après les récoltes mises en place en mai 2010, la reprise de la totalité de la parcelle

code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations

ses représentants légaux : ...ST HILAIRE représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Michèle-Claude A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D96 LA SELARL GAUTHIER-SOHM

l'accord-cadre du groupe CDC pour les années 2006/2008 : 1) la décision de naissance de la créance (juin 2008) pour 21 811,48 euros ; 2) la détermination de son montant (taux, base, nombre d'années) ; 3) la sommation

recevable mais mal fondé, de le rejeter ; - de dire et juger le ministère public recevable en ses conclusions d'intimé; - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - de faire sommation

décomptes distincts des sommes réclamées : - un décompte pour les charges de copropriété avec les versements de Mme [H] [D], - un décompte pour les frais de recouvrement (mise en demeure, relance, sommation

condamner celle-ci au paiement des sommes suivantes : - 4 007,08 euros au titre du remboursement du prix de jantes et de pneus avec intérêts judiciaires depuis le 19 septembre 2019, date de la sommation

' Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 29 janvier 2021. ' Ordonner la capitalisation des intérêts.

l'incident a été nécessaire par la résistance de Madame [G] dès lors que la production de la pièce a été effectuée le 2 mai 2023 soit après l'introduction de l'incident le 2 mars 2023 et alors qu'une sommation

dommages-intérêts ; - condamner la SCI Siwy à lui payer la somme de 260 euros, coût de l'établissement de l'attestation parasitaire ; - condamner la SCI Siwy à lui payer la somme de 52, 98 euros, coût de la sommation

créance de la C.R.C.A.M, et que c'est donc, à juste titre, que le premier juge l'a condamnée à payer cette somme de 44.538,61 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1994 date de la sommation

Une sommation de quitter les lieux signifiée à Mme [B] le 19 septembre 2018 est restée sans effet.

Le 06 août 2018, la société Aquatechnique a fait délivrer en vain à la sarl Dubois une sommation de payer la somme de 13.474,80 euros puis a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 17 mai 2024, la société fait valoir qu'elle n'a pas trouvé trace de l'envoi par l'URSSAF de l'avis de contrôle, et elle a fait sommation à l'URSSAF de communiquer