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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
La SCI Ayda n’a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
DCA_24MA03201_20251016
La SCI Daraya n’a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
comptable et du fait qu’isolément elle donnerait une valeur négative de titre, que cette valeur de productivité n’est effectivement pas représentative de la valeur de l’actif de cette société.
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
En l'absence de vente comparable, le service a déterminé cette valeur vénale par application d'une méthode combinant la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rentabilité.
2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
la SARL Valente L'esprit au vert à payer à Mme [X] [H] et M.
1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
de la succession, - Dit que Mme [S] doit rapporter à la succession la somme correspondant à 40 % de la valeur actuelle du bien après son état au jour de l'acquisition, - Dit que Mme [S] n'est
2ème chambre
DCA_23PA03036_20241120
20 novembre 2024
de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée.
3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) IV. - La taxe déductible dont
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
Si l'excédent de vendeurs sur acheteurs est supérieur à 1% de la valeur de l'association : un processus de « retour aux experts » est déclenché. Les experts modifient ou confirment alors la valeur.
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecurie Sylvain Roubaud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 92 955 euros ; le local-type
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Le 24 juillet 2019, la SAS Satel Finances a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de juin 2019 mentionnant un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 161 299 euros dont
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
A l'issue de la procédure, les lots n° 1 et 2 ont été confiés à la société Vigifonds et le lot n° 3 à la société Espace Valeurs.
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) / II. - 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.
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