- une reprise à faire des joints - des carreaux ébréchés à remplacer - une pose alignée inesthétique de carreaux avec des noeux de bois.

En deuxième lieu, selon l'article 6-1 du règlement relatif à l'implantation des constructions, lorsqu'il existe un plan d'alignement approuvé, les constructions nouvelles doivent respecter l'alignement

d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ6 dès lors qu'il impose à tout bâtiment de s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement

Les consorts [V] ont adressé à la mairie de [Localité 10] une déclaration d'aliéner leur bien au prix de 697.000 euros, prix comprenant l'usufruit de Mme [U] [K] et les 4/5èmes de nu-propriété des autres

Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez

factures s'y rapportant ; 2) les documents de 1971 portant la côte 1O16, dans le répertoire des archives (voirie, sente de la Cupidonne, sente du Montrouge, voie nouvelle et rue de la Garenne, plan d'alignement

Joseph X... a, par courrier du 9 juillet 2010, demandé au ministère de la défense l'alignement de l'indice de cette pension d'adjudant chef de la gendarmerie nationale sur celui du grade équivalent plus

lui était imposée par la commune ; - par contre, dès le 28 février, le mur a été caché derrière un autre mur en éléments préfabriqués, mur qui sert de soutènement au remblai du parking et qui est aligné

demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de décembre 2015 à juin 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner

Le projet, consistant en la construction d'une maison d'habitation principale sur deux niveaux et à l'alignement de la voie publique ainsi que d'une annexe d'une cinquantaine de m² en fond de parcelle,

et limités à 30 % du linéaire total de la façade sont autorisés afin de permettre une animation architecturale de la façade. / 4.3 Dans les secteurs UAc, les constructions peuvent s'implanter à l'alignement

Aux termes du lexique de ce règlement : " L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation ().

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Aux termes de l'article 3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB : " () dans une bande de 20 m de profondeur à compter de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue / - Les

opérations de remembrement et que la largeur déterminée dans le procès-verbal de constat entre les points H et A n'est pas celle définie sur le plan cadastral, que la borne G ne peut se situer dans l'alignement

démolition et donné acte, et au besoin condamné Monsieur Y..., de ce qu'il s'engageait à modifier l'installation du garde-corps sur sa terrasse en suivant le tracé proposé par lui-même dans l'alignement

Suit l'énumération de plusieurs situations dans lesquelles l'implantation des constructions à l'alignement total ou partiel des voies et emprises publiques peut ne pas être imposée en vue notamment de

encadrement - APPELANTE Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Carine DURRIEU DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1165 INTIMEE Etablissement ALLEN

une demie unité de travail ; - le gérant de l'EARL Ferme de la Queue a reçu les terres litigieuses de la part de son épouse qui n'avait pas, contrairement à ce que la préfète a retenu, la qualité d'alliée

Elle dit que le défaut d'alignement des tuiles n'a pas suscité chez les venderesses la moindre interrogation.