Claude X... à opayer à la SNC Y...une somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne les appelants aux entiers dépens de première instance

En l'espèce, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2021, M. et Mme [P] demandaient à la cour (souligné par cette cour), au visa des articles 682, 683 et 1240 du code civil

En conséquence, et en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue de façon réputée contradictoire, dès lors qu'elle est rendue en dernier

MOTIFS : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

susceptible de suspension en application de l'article 2239 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l'ancien article 789 du code civil.

450 du code de procédure civile

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

Un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 15 février 2012 a dit que la parcelle C 699 est enclavée au regard des dispositions de l'article 684 du code civil par rapport à la parcelle C 987 et qu'elle bénéficie

du jugement entrepris par application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

Devant la Cour le prévenu maintient ses conclusions de première instance : Sur la nullité de la procédure : Il soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L 47 du code des procédures