L 1243-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la requalification du contrat de travail : En application des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats.

et L.1232-4 du code du travail qui interdisent la discrimination au motif de la santé.

L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le conseil

L 621-48 et L 622-3 du code de commerce -dit que l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L 3253-8 et D 3253-5 du code du travail -débouté

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L.1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[C] : * 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice relatif au harcèlement subi sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Déboute la société [3] [Y] de ses

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.

Intimée, la SA Editions Oberthur requiert la cour de débouter Mme [I] de ses prétentions ou, subsidiairement, de faire une application stricte des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail, et condamner

D.1242-1 du code du travail relatif au secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée seraient inapplicables en l'espèce

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée