Le 4 septembre 2018, le préfet des Yvelines, saisi par le maire sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable à la délivrance de ce permis.

Le préfet des Yvelines, saisi par le maire sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable à la délivrance de ce permis le 4 septembre 2018.

B a sollicité le 27 septembre 2021 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié au 7° de l'article L. 313-11 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

L. 425-9 ". 4.

personnelle ; - cette décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;(); 4° Dans le cas prévu

L. 412-1 soit opposable : / () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; () ".

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". ; Cet article L. 432-13 du code de l'entrée et

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de