14 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 1382 et 1386 du Code Civil INFIRMER en tous points le jugement du 21 janvier 2011 du Tribunal d'Instance de [Localité 6].

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal a débouté Mme [C] de ses demandes, tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil que sur l'article 1384 de ce même code, l'a condamnée aux dépens et

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] conclut au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, à l'infirmation du

1103, 1104, 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Débouter la SAS RAYNOVA9 de toutes ses demandes, Condamner la SAS RAYNOVA9 à payer à Madame

1382 que 1386-1 du Code civil.

1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et suivants, dans la mesure où c'est la canalisation qui s'est désolidarisée qui est à l'origine d'une importante fuite d'eau dans leur

Ils font valoir que la responsabilité de la mère de Yannick C..., alors mineur, était engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, et l'est aujourd'hui en application de l'article 1382 du Code

1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

[A] dans la survenance de l'accident, est de nature à exonérer la SNEM de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil. Dès lors, débouter M.

1382, 1383, 1832, 1833, 1844-10, et 1869 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré, - de rejeter la demande de nomination d'un mandataire judiciaire, - de condamner madame [O] à payer à la

1384 alinéa 1 ancien du code civil.

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

Les intimées allèguent, subsidiairement, que la SETAO a commis des fautes qui engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, compte- tenu de l'absence de visibilité de la

1382 (devenu 1240) du code civil.

1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état

481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 de : '- déclarer