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27 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [T] [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.A.S. [1] (SMIE

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[E] [A] a été embauché par la SARL France Distrib en qualité de VRP non exclusif à compter du 28 octobre 2014, en vue d'assurer la représentation et la vente au nom et pour le compte de la Société France

En outre, il est convenu que cette part ne saurait aboutir à une rémunération inférieure au SMIC mensuel » ; que la preuve que l'employeur n'a pas respecté cette règle résulte de la pièce 9 et de ce que

sont annexés ; Attendu concernant le remboursement de frais (article 8), que le salarié reconnaît expressément que l'exercice de l'activité implique l'usage professionnel de son véhicule personnel assuré