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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Chez Roussel, reprenant le motif du jugement déjà rappelé, explique en même temps que l'activité litigieuse est déloyale parce qu'elle s'exerce en violation des conditions d'exploitation du

Source officielle
CA

6e Chambre D

60323535dd015b6bb5bd212d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonnée à la condition que cette exploitation constitue une unité économique et que l'héritier souhaitant bénéficié de l'attribution préférentielle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, il ne résulte pas non plus de l’instruction que des modifications notables auraient été apportées aux installations du barrage ou à leur condition d’exploitation, au sens du II de ce même article

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877787

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par le code rural - subsidiairement, [S] [O] remplit les conditions pour reprendre l'exploitation des parcelles, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts ayant déclaré

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par le code rural et de la pêche maritime - subsidiairement, [N] [O] remplit les conditions pour reprendre l'exploitation des parcelles, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884585

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sont dirigés essentiellement sur la société Point S France et ne les concernent pas mais également que la société Beegs qui possède deux garages du même ordre était parfaitement renseignée sur les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d20cdc6046d476a5323

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [S] a indiqué dans son congé pour reprise que la parcelle serait exploitée via sa mise à disposition au profit de l'EARL du Livas. Il appartient donc à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ces conditions, la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San-Lucianu, qui font état des incidences de ce projet, susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de ses biens, pour la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f5049d5c05db173191

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00386_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499c

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

professionnelle homme/femme ; • les plans d'adaptation du projet de fusion et les 3 projets industriels y afférents ; • l'arrêté préfectoral sous couvert de la DEAL fixant les nouvelles dispositions et conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

restaurant géré par un tiers situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), qui indique un taux de perte de viande de kebab de 45 %, il n'établit pas que les opérations de cuisson ont été réalisées dans des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[B] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

E A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

caractère de permanence, il convient en revanche, pour les biens susceptibles en raison de leur nature d'être utilisés tant à des fins économiques que privées, d'analyser, l'ensemble des conditions de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des navires réalisée directement par elle ; le contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour déterminer les conditions de leur exploitation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02563_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

déposé le 10 février 2018 une déclaration au titre de la législation sur les installations classées, qui doit prendre en compte les nuisances que peut occasionner l'élevage et ses conditions d'exploitation

Source officielle

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