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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
La société Chez Roussel, reprenant le motif du jugement déjà rappelé, explique en même temps que l'activité litigieuse est déloyale parce qu'elle s'exerce en violation des conditions d'exploitation du
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonnée à la condition que cette exploitation constitue une unité économique et que l'héritier souhaitant bénéficié de l'attribution préférentielle
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Par suite, il ne résulte pas non plus de l’instruction que des modifications notables auraient été apportées aux installations du barrage ou à leur condition d’exploitation, au sens du II de ce même article
6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877787
16 octobre 2025
par le code rural - subsidiairement, [S] [O] remplit les conditions pour reprendre l'exploitation des parcelles, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts ayant déclaré
68f3209a79ac4fbe1d877785
par le code rural et de la pêche maritime - subsidiairement, [N] [O] remplit les conditions pour reprendre l'exploitation des parcelles, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
sont dirigés essentiellement sur la société Point S France et ne les concernent pas mais également que la société Beegs qui possède deux garages du même ordre était parfaitement renseignée sur les conditions
2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
[W] [S] a indiqué dans son congé pour reprise que la parcelle serait exploitée via sa mise à disposition au profit de l'EARL du Livas. Il appartient donc à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San-Lucianu, qui font état des incidences de ce projet, susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de ses biens, pour la
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173191
12 juillet 2023
Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499c
22 juin 2020
professionnelle homme/femme ; • les plans d'adaptation du projet de fusion et les 3 projets industriels y afférents ; • l'arrêté préfectoral sous couvert de la DEAL fixant les nouvelles dispositions et conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
restaurant géré par un tiers situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), qui indique un taux de perte de viande de kebab de 45 %, il n'établit pas que les opérations de cuisson ont été réalisées dans des conditions
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions
Chambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
[B] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
E A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
caractère de permanence, il convient en revanche, pour les biens susceptibles en raison de leur nature d'être utilisés tant à des fins économiques que privées, d'analyser, l'ensemble des conditions de
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
des navires réalisée directement par elle ; le contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour déterminer les conditions de leur exploitation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
déposé le 10 février 2018 une déclaration au titre de la législation sur les installations classées, qui doit prendre en compte les nuisances que peut occasionner l'élevage et ses conditions d'exploitation
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