Par ailleurs, en application de l'article L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.

travail à durée déterminée saisonnier - du 25 juin 2006 au 31 août 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 18 septembre 2006 au 23 septembre 2006, contrat de travail à durée déterminée

terme du contrat à durée déterminée; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société France Télévision demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Sur le contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2000 Ce contrat de travail à durée déterminée a été conclu par pour une durée initiale de trois mois et demi, puis renouvelé par avenant du 27

2007,contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 23 octobre 2007 au 31 décembre 2007, contrat de travail à durée déterminée de remplacement, - du 1er janvier 2008 au 23 juillet 2008, contrat

dans tout contrat à durée déterminée du motif précis justifiant le recours à un tel contrat.

SUR CE Sur le contrat à durée déterminée du 12 février 2004.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la SA BUTARD ENESCOT soulève la prescription de l'action visant à voir requalifier les contrats à durée déterminée

à durée déterminée d'usage conclus par la société Alycefreco avec monsieur [V] sont réguliers et valables - dit n'y avoir lieu à requalification des divers contrats à durée déterminée signés par monsieur

est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge de vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent par l'existence d'éléments concrets

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

[L] [S] est le seul responsable de la résiliation du contrat qui est intervenu à ses seuls torts et griefs, En toute hypothèse : - de juger que le contrat litigieux n'a pas été conclu à durée déterminée

doit avoir pour conséquence la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autant plus qu'il n'existait pas sur cette période d'accroissement temporaire d'activité

diverses indemnités afférentes au contrat à durée déterminée, demandes dont il déduit la reconnaissance implicite par Madame S... de l'existence dudit contrat à durée déterminée ; Qu'il y a lieu de

du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée.

signés antérieurement au 1er octobre 2013, - requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - dit que

caractérisant une activité déterminée et ainsi de nature à justifier dans un contexte particulier le recours à des contrats à durée déterminée successifs.

à des contrats écrit, Attendu que les contrats à durée déterminée d'usage dans le spectacle sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dont la rédaction est issue de la

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 3/ Sur les conséquences de la requalification des contrats