la complète exécution du contrat, qu'elle est privée de sa créance de restitution et doit leur restituer les sommes versées, ajoutant qu'en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, leur préjudice

Or, un an et demi après le début de l'exécution du contrat de travail, la société [1] a été alertée du manque d'assiduité de l'appelante aux heures de formation les vendredis et samedis par le centre de

de crédit, au moyen d'un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l'exercice du droit de rétractation.

Que l'exécution du contrat de travail de M. [G] par la société [4] n'a pas été déloyale'; . Que la prise d'acte de M.

La société réplique que la salariée ne démontre pas l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Elle ne justifie pas, contrairement à ce qu'elle allègue, avoir dûment adressé ce bilan à la société MonCDI au terme du contrat.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il devait assurer les relations avec les clients et la prospection de nouveaux clients (négociation directe des contrats les plus importants et développement des contacts et des prospects).

La SARL [1] conteste le fait que Mme [L] occupait un poste permanent et qu'elle ait travaillé hors des périodes correspondant aux contrats à durée déterminée.

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

[I] [C] de sa demande de poursuivre l'exécution du contrat ; Déclare M. [I] [C] responsables des préjudices subis par M.

[N] ont souscrit les engagements suivants : - un contrat d'assurance « multirisque automobile » auprès de la compagnie d'assurance Aviva, - un contrat d'assurance « garantie valeur à neuf » souscrit

Par ordonnance du 10 août 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à l'exception de litispendance de M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner

[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

d'assurance, sans que les ayants-droits de celle-ci puissent utilement rechercher l'existence d'un contrat par la gestion d'affaires.

 ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision rendue était de droit.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le premier juge a : rejeté les exceptions de procédure soulevées par la société [K] [C] [X] ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur