entre les étrangers et les nationaux au regard du séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2025.

Vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail depuis le 2 mai 2012. Par mail du 21 juin et lettre du 29 juin 2012 notamment.

§ 5.2.J Convention nationale : [...]

Il a épousé une ressortissante française le 29 juin 2019 et a obtenu un certificat de résidence valable du 28 mai 2020 au 27 mai 2021 dont il a demandé le renouvellement sur le fondement des stipulations

Par un jugement n° 2400800 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

A, ressortissant algérien né le 29 août 1961 et entré en France le 7 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 18 novembre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence sur

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24DA00831, M.

Mme C A, épouse B, née en 1964 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 14 mars 2019, et a épousé, le 2 décembre 2019, un ressortissant français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B, ressortissant roumain né le 27 août 1960, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation

A avait fait l'objet à six reprises entre mai 2018 et février 2020, visées par le refus du 9 novembre 2021 et rappelées par le jugement du tribunal du 22 mars 2023 rejetant les conclusions dirigées contre

franco-marocaine du 29 mai 1970 contient la clause suivante : 'Les nationaux d'un Etat contractant, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune disposition ou obligation y relative, qui est

Par ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « 

mai 1992.  

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 18 janvier 2024

Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, § 61 et arrêt Scordino c/ Italie (Grande chambre), 29 mars 2006).

convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 précise également que les salariés concernés sont ceux exerçant leurs fonctions en dehors de la France métropolitaine dès lors que