conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] de sa demande de dommages et intérêts, - condamnait M. [U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il n'est cependant pas contesté que M. et Mme [L] ont confié à Me [X] [H], de la SELARL EXAJURIS, la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un contentieux à la fois civil et pénal les opposant à leur

Il est rappelé qu'en l'espèce, au vu des pièces produites aux débats : un premier dégât des eaux est survenu le 17 septembre 2008, provenant d'une fuite sur la colonne des eaux usées de l'immeuble, ayant

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[J] de sa demande de déchéance des intérêts au taux contratuel.

: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

portant atteinte à l'intérêt collectif.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La SCI GABA 69 fait valoir que la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE ne verse aux débats aucun bilan ou état de trésorerie et de ses disponibilités.

, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Sur la demande aux fins d'écarter des pièces des débats, 16. 

[D] a interjeté appel de cette décision le 18 février 2026.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

au taux contractuels de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné à titre provisionnel la société EBMD

l'arrêt avec remise des documents conformes, - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts pour

Les travaux ont débuté en 2013. Aucune réception expresse n'a été régularisée entre les parties, la prise de possession des lieux a eu lieu en février 2015.

[O] [C] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 10 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 30'janvier 2026.