possède de façon paisible et publique depuis 1989, - ordonner sa réintégration sur le bien qu'il possède, - condamner Monsieur Y... à remettre les lieux dans leur état initial, - ordonner la démolition

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 MARS 2007 ***** La société Capital Pierre 1 (le maître d'ouvrage), qui a souscrit une police dommage à l'ouvrage auprès de la compagnie GAN, a fait réhabiliter un

S'il est produit aux débats le devis signé par Madame [J] en date du 22 novembre 2021 confiant à l'entreprise Athouservice la démolition litigieuse, il ressort de l'écrit de son représentant en date du

, dont l'expert estime qu'il s'agit d'un élément d'équipement dissociable et qu'il ne présente que des désordres esthétiques qui ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ni ne rendent impropre

ublic mais octroie une indemnité en vue de financer sa ré aration à une ersonne rivée ; il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que le mur litigieux est un ouvrage ublic alors

litigieux est une partie commune selon le règlement de copropriété et que le droit de propriété du syndicat des copropriétaire ne peut se perdre que par usucapion c'est à dire prescription trentenaire

dénoncé au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Mme [U] a fait assigner la SCI L'ABRI COTIER devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'obtenir sa condamnation à : - démolir

- CONSTATER que le mur mitoyen à été partiellement détruit sans autorisation et les conduits de cheminées privés [N] ont été détruits et rendus inutilisables par les travaux litigieux.

de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,

AXA ASSURANCES, assureur de Jean-Marc Y..., doit jouer: 1 ) la reception de l'ouvrage a bien eu lieu: la prise de possession des locaux, marquée par leur installation dans l'immeuble litigieux, autorisée

dans l'ouvrage.

A C ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la

Le maître de l'ouvrage était les AGF. En 1996, cet immeuble a été vendu à la découpe.

de son engagement de prendre en charge la réfection de son étanchéité et de soumettre les plans de construction au syndic pour validation puis d'obtenir l'aval de l'architecte de la copropriété sur l'ouvrage

Y... ne s' exercent plus sur les parcelles litigieuses, ayant été transférée au courant de l' été 2007 dans la Commune D' ESTILLAC.

, le prix final payé n'est pas la conséquence de l'erreur commise par l'architecte mais procède d'une décision du maître de l'ouvrage.

du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ces insuffisances ayant nui à l'information du public ; la Cour peut le cas échéant surseoir à statuer sur la requête et enjoindre au maître d'ouvrage

de l'ossature de l'ouvrage.

à l'ouvrage et la seule constatation qu'il n'existe pas de désordre à l'ouvrage rendrait inapplicable la garantie décennale des constructeurs.

A... ayant la qualité de tiers à l’opération de travaux publics que constitue la réalisation du mur litigieux qui présente le caractère d’ouvrage public ; - l’appelant auquel il incombe d’apporter