Monsieur [O] [Q] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Benjamin HACHEM, avocat au barreau de MARSEILLE.

Par jugement en date du 14 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar a : - déclaré les recours de la société [18] et de M.

Suivant deux déclarations d'appel, en date du 21 octobre 2019, M.

B est en conséquence fondé à demander que les sommes qui lui sont allouées soient assorties d'intérêts au taux légal à compter de cette date. M.

de clôture de l'instruction : 28 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Mars 2011 Date de mise à disposition : 14 Avril 2011 Composition de la Cour lors

et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 7] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation

Il précise que le montant du prêt est de 418 000 € sans indication du montant affecté à l'acquisition de la maison et celui affecté aux travaux.

I-Exposé du litige Par acte notarié en date des 5 et 8 décembre 1978, la SA d'Habitation à Loyer Modéré FOYER MODERNE a consenti à Monsieur et Madame Y... la vente à terme d'une maison d'habitation

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2021, M.

En l'espèce, la parcelle en cause comporte une maison d'habitation et une piscine, pour sa partie nord, qui demeure classée en zone urbaine.

dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt font obstacle à l’autorisation de constructions nouvelles à usage d’habitation

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En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

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à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER Me Denis REBUFAT SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

[W] [S] et son épouse, Mme [O] [P] [D] [S], une maison d'habitation non meublée de type T3 située à [Adresse 5] [Localité 3].