d’un an.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d)les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activité.

alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

nombre de réunions de la commission de formation professionnelle et la commission d'action sociale à respectivement six et quatre par an.

d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an'.

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année. ».

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 28 mai 2002, la société IMEXCO a résilié le contrat qui la liait à la société EURODECOUPE et réclamé le paiement des commissions dues

d’un an.

d'un an.

d’un an.

d'un an.

l'indemnisation du préjudice moral à un montant de 3 000 euros, - limiter l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un an.

d'un an.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

[R] de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ' Condamné la SARL AN A'VEL PUBLICITE à remettre à M.

Ils observent également qu'en supposant même qu'elle ait travaillé sur la base d'un simple mi-temps, soit six mois par an, elle a droit à un salaire différé fixé sur la durée maximale de 10 années, car