Y... prendrait en charge le passif de la communauté correspondant au prêt immobilier souscrit le 3 février 1994 auprès de la CCM Vallée de l'EICHEL, cautionné par le Cautionnement Mutuel de l'Habitat (

Suivant jugement du 15 décembre 2017, le divorce d'entre les époux a été prononcé aux torts partagés en application de l'article 242 du code civil et ils ont été renvoyés à procéder amiablement aux opérations

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non divorce Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux ; que l'article 270 du code civil prévoit cependant que l'un

I) Sur l'exécution de l'acte de vente conclu le 11 juillet 2016 entre les époux [B] et Madame [X] : Le désaccord opposant les époux [B] à Madame [X] concerne le non-respect par chacune d'elles de leurs

Première Présidente dans les fonctions qui lui sont attribuées, légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE

Avec l'accord des propriétaires, la portion de ce chemin comprise entre la route départementale et la parcelle [Cadastre 5] a été incluse dans le domaine communal en 1972.

Les époux Z... se sont portés acquéreurs par acte notarié du 2 septembre 2005 auprès des époux X... d'un terrain à bâtir situé au lieudit... sur la commune de BON ENCONTRE et d'une superficie de 20 a 91

entre époux dès lors que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, de sorte que l'épouse ne peut être engagée qu'à partir

la SA BEI puis un second le 27 janvier 1995 entre la banque et les époux [J] par lequel ces derniers réitèrent envers elle le cautionnement hypothécaire consenti le 16 février 1993.

de vie effective entre époux ".

La date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux remontant au 21 décembre 1991, la demande portant sur les relevés de comptes de l'année 1992 est dépourvue de toute utilité quant à la solution

entre les ex-époux.

- Débouté les époux [X] [K] de leur demande au titre des frais irrépétibles - Condamné les époux [K] [X] aux dépens de l'instance Statuant de nouveau : PRONONCER la nullité du pacte d'associés.

Les époux [I] soutiennent que le gage n'aurait plus d'effet depuis le 5'mai'2011.

Les opérations de liquidation de la communauté se sont ouvertes devant Me [B] à la fin de l'année 2005.

Le tribunal a considéré que le cautionnement souscrit était conforme à l'objet social est justifié par la communauté d'intérêts existant entre la société Sofiguide et la société cautionnée.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

de vie effective entre époux ».

Le Crédit Mutuel fait valoir que les époux [V] se sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'ils ont contracté l'emprunt en tant que codébiteurs solidaires, dans l'intérêt du ménage, car ils destinaient

d'entre les époux [S]- [R], de déclarer les demandes de Madame [R] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour de cassation