(discriminations salariales et harcèlement moral) et avait établi que le licenciement de Mme Lucile Y...avait été prononcé de manière abusive sans recherche effective d'un reclassement.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Ainsi l'existence d'un horaire collectif pendant la durée d'activité de Monsieur [O] [B] n'est pas établie.

: ' a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; ' a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du

opposant : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 30 boulevard de Bury-16910 ANGOULÊME CEDEX

Il met à disposition de ses clients ses propres salariés/consultants pour des missions.

DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN-RHONE MEDITERRANEE, poursuites et diligences de son Président-Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège, 36 rue Albert 1er 90001 BELFORT CEDEX

Votre attitude ne répond pas à celle attendue d'un cadre de votre niveau.

Elle conteste les allégations de l'appelant concernant l'existence d'un éventuel licenciement économique, affirmant ne connaître aucune difficulté financière.

Les parties sont donc d'accord sur les fonctions effectivement exercées par la salariée, à savoir celles d'assistante de direction.

Elle indique demander à titre principal une assignation à résidence, précisant que son client dispose d'un passeport en cours de validité, et à titre subsidiaire de constater l'incompatibilité de son état

Elle procède ce faisant par simple affirmation, sans établir l'existence d'un montage suggéré par la banque, non plus que l'intention de celle-ci de contourner les dispositions légales applicables aux

Plusieurs offres d'acquisition ont été reçues dont celle présentée par le groupe de presse, la SA Agri Terroir Communication (ATC) dirigée par M. [X], cliente de l'une des filiales du groupe.

Si le permis de construire était complété, toute difficulté au regard des exigences du PLU ne semblaient pas être levées.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : - l'existence des éléments de fait soumis à l'appréciation du juge faisant présumer l'existence d'une fraude et ayant justifié l'autorisation accordée

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en cas de litige relatif à l'existence

L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de Mme [I], c'est à juste titre que le premier juge a décidé que cette mesure devait s'effectuer aux frais avancés de celle-ci.

Jean-Michel BURG, avoué MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 9, Rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX

S. le 10 novembre 1999, et celle- ci a réglé à la banque cessionnaire l' acompte de 110. 768 Frs par chèque du 19 novembre 1999. Le 16 février 2000, la société R. C. T.

Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations