des mois où cette différence de traitement sera constatée et de rectifier les bulletins de paie en conséquence et sous la même astreinte, - condamner la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE à lui payer

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

La consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour en éviter l’aggravation, et qu’il est possible

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice de jouissance compris entre ladite déclaration et la réparation, qui n'a pas pu intervenir avant le versement des sommes nécessaires.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

de l'enfant ne pourrait être mis en place dans ce pays et qu'il n'y existerait notamment pas de traitement médicamenteux contre l'épilepsie destiné aux enfants.

en Guinée, et surtout, qu'il n'est pas substituable par un autre traitement équivalent.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son

A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitement approprié effectif dans son pays d'origine.

Cette prise en charge n’a pas permis de guérir la pathologie de Mme A..., ce qui a nécessité la multiplication des hospitalisations durant les années 1990.

A fait valoir la gravité de son état de santé et l'indisponibilité de son traitement médicamenteux en République démocratique du Congo.

Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement'.

sexuels).............. 30 à 60 ; - ayant nécessité un traitement chirurgical important avec dérivation des urines selon l'importance des séquelles et des troubles fonctionnels.......................

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

et que Lucile puisse prendre le train seule pour se rendre chez son père lorsqu'elle aura atteint l'âge de 14 ans, – déclaré irrecevables les demandes respectives des parties sur le rattachement fiscal

l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 avril 2021, sur lequel le préfet des Bouches-du-Rhône s’est notamment fondé pour prendre la décision de refus de séjour contestée, son état de santé nécessite

A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier au Nigéria de traitements appropriés à son état de santé.