législation des accidents du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais

OU ELLE RESIDE, NOTAMMENT POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L434

SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JAJANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS

dispositions de l'article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les prestations accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent de façon générale la prise en charge des frais

L.431-1.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail comprennent, notamment, la prise en charge des frais

SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS

L. 431-1 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse primaire de sécurité sociale supporte la charge des frais

PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE D'UNE FACON GENERALE LA CHARGE DES FRAIS

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 431-1, paragraphe 1-1, du Code de la sécurité sociale prévoit très généralement le remboursement aux victimes d'un accident du travail des frais

frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle

ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS

complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; que, selon le dernier, les prestations en nature allouées au titre du risque professionnel comprennent la prise en charge des frais

sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail comprennent, notamment, la prise en charge des frais

.442-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail comprennent, notamment, la prise en charge des frais

1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation

partiellement résulter de l'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 /, que les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais

Z... fait grief à cette décision d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont pris en charge les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation