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17 554 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b56

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

causé par son inexécution contractuelle'; - déboutait les parties du surplus de leurs demandes'; - condamnait M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par déclaration du 5 juin 2024, la société Quintessence a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af663bb6c6260008b52fa1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] [O] s'oppose au paiement du solde en faisant valoir l'exception d'inexécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d14de12c85000874ae1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résolution de la vente : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en justice

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDOP Décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb55

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, les motifs invoqués par le preneur sont impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause, ce qui justifie le rejet de sa demande visant à dire n'y

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e77

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce ni l'inexécution de l'injonction judiciaire, ni la période d'inexécution retenue par les premiers juges ne font l'objet de la moindre contestation et il ressort des pièces communiquées et des

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2524ba731fad7dd354fc

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par conclusions sur incident notifiées le jour même, il a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02002_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les conclusions à fin d’exécution : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed3

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Du fait de la longueur de la persistance de cette inexécution, et de sa nature, il convient de la considérer comme suffisamment grave, pour justifier que la SARL LA PERLE D'ORIENT soit dispensée de tout

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4711ec33b4fa0f17a8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da41d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant de l'inexécution du jugement querellé, la décision a été signifiée à l'appelante le 25 septembre 2018 après avoir été notifiée à son conseil le 23 août 2018, justifiant l'ordonnance de radiation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20098

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bbc1d4e9057d612b66

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 22 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b72

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b74

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

Source officielle

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