CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
causé par son inexécution contractuelle'; - déboutait les parties du surplus de leurs demandes'; - condamnait M.
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89da5ae27812390de89
10 avril 2025
Par déclaration du 5 juin 2024, la société Quintessence a relevé appel de cette décision.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af663bb6c6260008b52fa1
18 janvier 2024
[T] [O] s'oppose au paiement du solde en faisant valoir l'exception d'inexécution.
1ère Chambre
65a8d14de12c85000874ae1d
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résolution de la vente : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en justice
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDOP Décision
5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
Toutefois, les motifs invoqués par le preneur sont impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause, ce qui justifie le rejet de sa demande visant à dire n'y
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e77
16 octobre 2025
En l'espèce ni l'inexécution de l'injonction judiciaire, ni la période d'inexécution retenue par les premiers juges ne font l'objet de la moindre contestation et il ressort des pièces communiquées et des
66ab2524ba731fad7dd354fc
31 juillet 2024
Par conclusions sur incident notifiées le jour même, il a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
Sur les conclusions à fin d’exécution : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
Du fait de la longueur de la persistance de cette inexécution, et de sa nature, il convient de la considérer comme suffisamment grave, pour justifier que la SARL LA PERLE D'ORIENT soit dispensée de tout
Chambre 3-3
6789fc4711ec33b4fa0f17a8
16 janvier 2025
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da41d
4 avril 2023
S'agissant de l'inexécution du jugement querellé, la décision a été signifiée à l'appelante le 25 septembre 2018 après avoir été notifiée à son conseil le 23 août 2018, justifiant l'ordonnance de radiation
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20098
14 octobre 2025
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
628732bbc1d4e9057d612b66
18 mai 2022
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
628732bcc1d4e9057d612b6c
La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 22 mars 2021.
628732bcc1d4e9057d612b6e
La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.
628732bcc1d4e9057d612b72
MOTIFS DE LA DECISION 1.
628732bcc1d4e9057d612b74
Page 49 sur 878
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.