FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [G] a formé une demande d'aide juridictionnelle le 04 juin 2025 soit dans les quinze jours de la jugement reçue le 22 mai 2025.

l'existence de représentants légaux valablement désignés et de leur pouvoir à agir en justice au nom de la société civile ce qui rend les demandes recevables comme l'a justement constaté le premier juge

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

Elle n'a donc jamais procédé à la régularisation annuelle des charges, contrairement à ce qu'affirme le premier juge.

Les premiers juges ont ensuite relevé que M.

que la déchéance prononcée le 27 juin 2024 est infondée, - dire et juger que Mme [O] est de bonne foi, - prononcer la nullité du jugement du 27 juin 2024, - dire Mme [O] éligible à la procédure de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 27 MAI 2026 N° : : N° RG 25/02708 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI47 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la

Sur la recevabilité de l'appel de la société AXA En application de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement

[W] en date du 12 novembre 2015, - dire et juger que le tribunal dans son jugement du 29 octobre 2003 n'a pas statué sur la recevabilité de l'action en contestation du testament au motif de fraude, en

Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par

du principe de contradiction n'entraîne pas de sanction particulière sur le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.

La cour d'appel infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle déclare valables les actes introductifs d'instance, rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le

son pouvoir de juger.

La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement au 27 novembre 2014.

que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission au passif du débiteur de la créance de la société L'Atelier de L'Archi sera examinée dans le cadre de la vérification

Confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes déclarant le salarié irrecevable en ses demandes, en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugeme

La Cour d'Appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes principales et reconventionnelles du demandeur et du défendeur, respectivement, au motif que ces demandes

La Cour déclare caduque la déclaration d'appel des demandeurs en raison de l'absence de notification des conclusions et pièces au conseil du propriétaire dans le délai de trois mois prévu par l'articl