B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2022. Par ordonnance du 18 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé

née le 17 Mars 1931 à CREVECOEUR EN AUGE (14340) ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant

[KV] [XB], et en l'état d'un testament olographe daté du 28 avril 1985, ainsi rédigé : 'Je soussignée (...) lègue à mon mari [KV] [XB] les livres et les meubles reçus de mes parents.

2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors

que les désordres d' humidité s' étaient aggravés depuis son précédent rapport du 23 novembre 1987 ; Attendu que si le Juge de la mise en état devait, le 5 juillet 1991, condamner Monsieur A... à effectuer

Z... comme suit sur les bases du rapport d'expertise du Docteur D...: ITT du 20 novembre 1797 au 20 mai 1981} 8 septembre 1981 au 12 septembre 1981} indemnités journalières perçues 21 octobre 1981

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

la somme de 4. 500 francs le 2 juillet 1989, 2. 500 francs le 9 octobre 1989, 5. 000 francs le 7 mars 1990, 500 francs encore, puis 16. 000 francs et enfin 11. 000 francs ; Que ces sommes données aux

Le certificat médical initial du 2 novembre 1984 établi lors de son admission au centre de rééducation Les Grands Chênes, précisait, en effet, "polytraumatisme grave. Coma prolongé.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-227 du

[I] produit aux débats un document dactylographié daté du 5 avril 1988 mentionnant que M.

décédé le [Date décès 3] 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°