Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

[D], ont quitté l'entreprise pour ensuite y revenir.

- Mme [E] n'a pas respecté ses obligations.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie au moins 11 salariés. M.

Partant, l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point.

Par décision du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation

alléguée tenant à la signature de devis, à laquelle cette obligation n'est pas conditionnée.

Les époux [D] demandent à la cour de: Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [X] à paiement de diverses sommes à leur profit, ordonné son expulsion et débouté Mme [X] de l'ensemble

Par ordonnance contradictoire du 4 février 2025, le juge des référés consulaires a': condamné la société Sopic investissement à exécuter ses obligations tirées du contrat de cession du 10 septembre

Les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur,et non lorsque

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 22h16 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Avril 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2026 à 12H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19 avril 2026, une obligation

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré régulier le placement en rétention.

experts près la cour d'appel de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Mai 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Il ajoute que la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation de moyens et qui l'a remplie, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires et

de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, faisant valoir d'une part que ce dernier réclame des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

de l'obligation mise à la charge de l'EPIC 13 Habitat, de réaliser dans le logement de [K] [T] et [H] [C] épouse [T] situé [Adresse 4] à Salon-de-Provence des travaux de désinfection et désinsectisation