[R] tenant au caractère discriminatoire de son licenciement ne sont nullement étayées par les attestations qu'il produit, pas plus que la preuve de sa participation à un mouvement de grève au mois de mars

Par déclaration reçue au greffe le 4 avril 2022, la Sarl O Participation a interjeté appel de la décision.

DBV5-V-B7G-GPOZ Etablissement Public [Adresse 11] [Localité 13] C/ [E] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 15] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOX Etablissement Public [Adresse 9] [Localité 11] C/ [I] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 13] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DBV5-V-B7G-GPOT Établissement Public [Adresse 11] [Localité 13] C/ [P] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 15] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOP ETABLISSEMENT PUBLIC [Adresse 11] [Localité 14] C/ [N] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 16] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPON Etablissement Public [Adresse 10] [Localité 12] C/ [P] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 14] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOL Etablissement Public [Adresse 11] [Localité 13] C/ [R] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 16] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOH Etablissement Public [Adresse 10] [Localité 12] C/ [V] Syndicat CGT DES RETRAITES DU [Localité 14] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOF Etablissement Public [Adresse 10] [Localité 12] C/ [C] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 14] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOD Etablissement Public [Adresse 9] [Localité 11] C/ [Y] Syndicat CGT DES RETRAITES DU [Localité 13] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBV5-V-B7G-GPOB Etablissement Public GRAND PORT MARITIME DE [Localité 6] C/ [O] Syndicat CGT DES RETRAITES DU PORT DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DBV5-V-B7G-GPN5 Etablissement public GRAND PORT MARITIME DE [Localité 2] C/ [H] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU PORT DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.

: RG : 07/00627 Composition de la Cour Président : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller Assesseurs: - Christian MESIERE, Conseiller - Roland POTEE, Conseiller magistrats qui ont participé

[Y] [O], 2 au nom de son épouse et 160 actions au nom de chacun de leurs enfants. Cette société a développé une activité de supermarchés, plus particulièrement sous l'enseigne Monoprix.

[V] des 150 parts sociales que la société 2I céderait aux sociétés Gefonim Participations et CIGC.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

PAUCHET DÉBATS à l'audience publique du 10 Juin 2010 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2011 (n° 109, 5 pages) Numéro d'inscription