personnelle.

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire critiqué porte la mention " frais particip 2017 CU 82 + Conv. 11/05/2000 + Ext. Regi Delib CM 27/04/2000 + Recap dépense ".

La circonstance que les premiers juges ont estimé que cette participation avait vocation à financer le fonctionnement d'une année universitaire est sans incidence à cet égard.

Participations, la société R. Participations, et M.

de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633 SAS LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET

ARTICLE 11 - DROIT DU GROUPE MINORITAIRE A MAINTENIR SA PARTICIPATION A 20% Les parties reconnaissent au Groupe Minoritaire le droit de maintenir, s'il le souhaite, sa participation à vingt pour cent

Par courrier recommandé du 27 septembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a mis en demeure l'Eurl [Y] Participations de régler les échéances impayées.

une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci (') ». 2.

APPELANTES la SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS ET DE PLACEMENTS, SPP en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse 1] Représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués

communication des documents suivants relatifs aux épreuves sélectives ayant précédé le recrutement de douze sapeurs-pompiers de 1ère classe au mois de décembre 2014 : 1) la liste des candidats ayant participé

payeur la société Natexis Interepargne chargée de gérer pour le compte de l'employeur le poste "participation".

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP PATRICK ATLAN en la personne de Me Patrick ATLAN , avocat au barreau de PARIS (toque : P0006) INTIME Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité

INTIMÉES : - SAS EMI MUSIC FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 4], - Société SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE prise en la personne de ses représentants

Par courriels des 7 et 11 juin 2018, la société Sodimas a successivement annulé sa participation aux trois salons.

[T] d'avoir obtenu le remboursement de notes de restaurant présentées comme des notes de frais alors qu'il s'agissait de dépenses personnelles.

Dans ce cas, les actes de versement constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL PRESTIGIA PROPERTIES, Compagnie Méditerranéenne d'investissement (CMI), prise en la personne

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL CHAPPEL & SEGARULL, avocats au barreau de LORIENT INTIMEE : Société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS prise en la personne

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Il résulte de ces dispositions combinées que le groupe majoritaire ne pouvait pas réduire en-dessous de 25 % la participation de M.