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74 126 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05307_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’erreur de droit en ce que son fondement légal ne pouvait être l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182184

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00448_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur la décision portant rejet de la demande de modification du titre de séjour : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

E... un contrat de bail portant sur des locaux professionnels situés à LAILLY EN VAL.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00520_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A... ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Dès lors, les informations communiquées par la personne souhaitant conserver l'anonymat seraient corroborées et il pourrait être présumé que le logiciel LGPI développé et édité par la société PHARMAGEST

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La SCI ALCJ A... a fait l’objet, au cours de l’année 2021, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2017 au 31 septembre 2020, révélant la permanence du solde débiteur du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca6a706e343654a0d1269c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/274633 Demanderesse Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2efe633183e2ee1793f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La préemption conduite par la SAFER ne peut être contestée que par un acquéreur réellement évincé, c'est à dire une personne pouvant justifier d'un accord non équivoque avec le vendeur au sens des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05331_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

S'agissant des personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, l'article 2 de la même ordonnance prévoyait que ceux-ci et leurs enfants pouvaient, en France, se faire reconnaître la nationalité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; les premiers juges ne pouvaient juger qu'elle avait commis une fraude en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc5

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

, les conditions de son CDI ne pouvant plus être remplies.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont entachées d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

entraîner des risques pour la société d'interdiction d'exercer son activité et/ou pouvant conduire à des sanctions pécuniaires voire pénales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [K] un crédit personnel d'un montant en capital de 11 500 euros remboursable en 72 mensualités de 185,05 euros assurance comprise au taux nominal de 4,32 % l'an.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01714_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6537610e974d2583184551ac

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante lui aient été régulièrement signifiées le 10 mai 2023, à personne Madame [M] [B] n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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