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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05307_20251128
28 novembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’erreur de droit en ce que son fondement légal ne pouvait être l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du
Avis
CADA:20182184
6 septembre 2018
, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Sur la décision portant rejet de la demande de modification du titre de séjour : 4.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ab
10 octobre 2019
E... un contrat de bail portant sur des locaux professionnels situés à LAILLY EN VAL.
Juge des référés
ORCA_26NC00520_20260403
3 avril 2026
A... ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
Sur la décision portant refus de séjour : 2.
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
Dès lors, les informations communiquées par la personne souhaitant conserver l'anonymat seraient corroborées et il pourrait être présumé que le logiciel LGPI développé et édité par la société PHARMAGEST
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
La SCI ALCJ A... a fait l’objet, au cours de l’année 2021, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2017 au 31 septembre 2020, révélant la permanence du solde débiteur du
Pôle 2 - Chambre 6
5fca6a706e343654a0d1269c
22 octobre 2020
Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/274633 Demanderesse Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne
Chambre 2 A
633fc2efe633183e2ee1793f
6 octobre 2022
La préemption conduite par la SAFER ne peut être contestée que par un acquéreur réellement évincé, c'est à dire une personne pouvant justifier d'un accord non équivoque avec le vendeur au sens des dispositions
ORCA_25PA05331_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
S'agissant des personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, l'article 2 de la même ordonnance prévoyait que ceux-ci et leurs enfants pouvaient, en France, se faire reconnaître la nationalité
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; les premiers juges ne pouvaient juger qu'elle avait commis une fraude en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
, les conditions de son CDI ne pouvant plus être remplies.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
10 juillet 2025
motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont entachées d'une
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
entraîner des risques pour la société d'interdiction d'exercer son activité et/ou pouvant conduire à des sanctions pécuniaires voire pénales.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd774dcdc6046d47036f51
7 mai 2026
[G] [K] un crédit personnel d'un montant en capital de 11 500 euros remboursable en 72 mensualités de 185,05 euros assurance comprise au taux nominal de 4,32 % l'an.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
6537610e974d2583184551ac
23 octobre 2023
Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante lui aient été régulièrement signifiées le 10 mai 2023, à personne Madame [M] [B] n'a pas constitué avocat.
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