Ainsi il n'établit avoir travaillé plus que mentionné sur les bulletins de paie ou avoir droit à un taux horaire supérieur.

* * MOTIFS de la DECISION La règle générale « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 133 – 5, 4e et L. 136 – 2, 8e du code du travail impose à l' employeur d' assurer

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses ressources étaient supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance net pendant la période

Le 26 novembre 2021, il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances suivies d'une incapacité supérieure à huit jours et

B dit avoir fait l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique ne peuvent pas être regardés comme établis par les seules déclarations de l'intéressé ou les témoignages produits par M.

Nous avons également été fortement étonnés de votre demande d'attribution d'un nouveau véhicule de fonction de catégorie supérieure, sans que cette demande ait été réalisée auprès de votre supérieur hiérarchique

hiérarchique ; - la durée des arrêts de travail de l’intéressée justifiait légalement le nombre et la fréquence des contrôles médicaux dont elle a fait l’objet, conformément à l’article 113-46 du règlement

Rappelant ensuite les règles applicables au paiement des intérêts et à leur capitalisation, le premier juge a condamné Mme P... à régler à la Banque populaire la somme de 12 023,26 euros correspondant

IV- Vous refusez d'obéir aux instructions de votre supérieure hiérarchique Courant janvier 2020, votre supérieure hiérarchique Madame [M] [T] vous a demandé de justifier de vos différentes tâches quotidiennes

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; / 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l’Ecole nationale des chartes, aux

l'action et des comptes publics de réexaminer sa situation afin de la reclasser à compter du 1er mars 2016 au grade d'inspecteur principal des finances publiques, sur l'échelon égal ou immédiatement supérieur

Il est impératif que vous compreniez que votre comportement agressif et injurieux envers vos supérieurs hiérarchiques est intolérable au sein de notre entreprise.

à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

Une note de frais a ainsi été établie, le 5 août 2013, et réglée à la salariée.

à 200 000 euros et elle pouvait rémunérer le président pour une somme supérieure aux 3/4 du Smic conformément à la doctrine BOI-IS-Champ-IO-50-10-20-20170607 du 7 juin 2017 n° 290 ; - elle doit se

que, dès lors qu'à la date du dépôt de la requête en adoption, l'enfant avait la nationalité française, il ne relevait plus de l'application de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil qui édicte une règle

(UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la décision de la Cour

Ces règles sont dépourvues d'ambiguïté et présentent un caractère prévisible.

Jacques M. n'avait pas rempli correctement ses obligations de vendeur et l'a condamné à verser à Gérard X... la somme de 25.268,31 francs - constaté que Gérard FONTANILE n'avait pas réglé le prix de

Francis A... et la compagnie MAAF ASSURANCES, sa compagnie d'assurances, dans leurs dernières écritures déposées le 30 janvier 2008, estiment que le premier juge a fait une exacte application des règles